TABLE DES MATIÈRES

1. Informations légales et acceptation

2. Identification du propriétaire du site Web

3. Propriété intellectuelle, industrielle et frames

4. Conditions d’utilisation du site Web

5. Exclusion de responsabilité

6. Protection des données personnelles

7. Utilisation des cookies

8. Communication des activités illicites et inappropriées

9. Modification de l’avis juridique

10. Législation

11. Juridiction

 

1.- INFORMATIONS LÉGALES ET ACCEPTATION

Conformément à la Loi 34/2002 du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSICE), les présentes dispositions régissent l’utilisation du service du site Web https://www.colopak.com/ (ci-après « Site Web ») mis à disposition des utilisateurs d'Internet par COLOPAK PACKAGING SECUNDARIO, SL.
L’accès au Site Web est gratuit, à l’exception du coût de la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès souscrit par les utilisateurs. Certains services sont exclusifs à nos clients et leur accès est restreint. Les services fournis par COLOPAK PACKAGING SECUNDARIO, SL ont généralement le prix (hors TVA) indiqué dans la proposition de services correspondante et ne sont en aucun cas offerts ou fournis par le service du portail.
Dans les cas où notre site Web offre des services de commerce électronique soumis à une contractualisation ou contrepartie économique, il est nécessaire d’accepter les Conditions Générales de Contrat spécifiées le cas échéant.
L'utilisation du Site Web attribue la qualité d'utilisateur du Site Web (ci-après, « Utilisateur ») et implique l'acceptation de toutes les conditions incluses dans cet avis juridique. La fourniture du service du Site Web est limitée au moment où l'Utilisateur est connecté au Site Web ou à l'un des services fournis par celui-ci. Par conséquent, l'Utilisateur doit lire attentivement le présent avis juridique à chaque fois qu'il souhaite utiliser le Site Web, car celui-ci et ses conditions d'utilisation pourraient être modifiés. Certains services du Site Web accessibles aux utilisateurs d'Internet ou exclusifs aux clients de COLOPAK PACKAGING SECUNDARIO, SL peuvent être soumis à des conditions particulières, réglementations et instructions qui, le cas échéant, remplacent, complètent et/ou modifient le présent avis juridique et devront être acceptées par l'Utilisateur avant que les services correspondants ne soient fournis.

 

2.- IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB

Propriétaire du Site Web : COLOPAK PACKAGING SECUNDARIO, SL - CIF B67545921
Adresse : Calle Santa María 33 bajos, Sant Feliu de Llobregat- 08980 (Barcelone), Espagne
Contact : Tél. 936856405 - Email : jmc@colopak.com
Registre du commerce ou autorisation administrative :
Activité : CONSEILLERS EN EMBALLAGE

 

3.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET FRAMES

Tous les éléments constituant le Site Web, comprenant à titre non exhaustif, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que sa structure, son design graphique, ses codes sources, ainsi que les logos, marques et autres signes distinctifs apparaissant sur le site, sont la propriété de COLOPAK PACKAGING SECUNDARIO, SL ou de ses partenaires et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants. Le titulaire du Site Web (COLOPAK PACKAGING SECUNDARIO) interdit expressément la réalisation de "framing" ou l'utilisation par l'Utilisateur ou des tiers de tout autre mécanisme qui altérerait la conception, la configuration originale ou les contenus de notre site Web.
L’utilisation des contenus doit respecter leur licence particulière. Par conséquent, toute utilisation, reproduction, distribution, communication publique, transformation ou toute autre activité similaire ou analogue est strictement interdite, sauf autorisation préalable et expresse du titulaire du Site Web, COLOPAK PACKAGING SECUNDARIO. Seule la reproduction totale ou partielle des textes et contenus fournis par le site Web est autorisée, à condition que toutes et chacune des conditions suivantes soient remplies :

• L'intégrité des contenus, documents ou graphiques soit maintenue

• Le titulaire du Site Web soit expressément cité comme source et origine desdits contenus

• L'utilisation soit compatible avec les objectifs du Site Web et/ou l’activité du titulaire du Site Web

• Aucune utilisation commerciale ne soit envisagée, la distribution, la communication publique, la transformation ou la décompilation étant expressément interdites.

Toute autre utilisation devra être communiquée et autorisée préalablement et expressément par le titulaire du Site Web. En ce qui concerne les citations de produits et services de tiers, COLOPAK PACKAGING SECUNDARIO reconnaît les droits de propriété industrielle et intellectuelle de leurs titulaires, et leur simple mention ou apparition sur le site Web ne constitue pas une reconnaissance de droits ni de responsabilité sur ceux-ci, ni un soutien, un parrainage ou une recommandation. COLOPAK PACKAGING SECUNDARIO déclare respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle des tiers ; ainsi, si un tiers considère que le site Web pourrait violer ses droits, nous l'invitons à contacter COLOPAK PACKAGING SECUNDARIO.

 

4.- CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Le Site Web a pour objectif de faciliter au public en général la connaissance des activités réalisées par cette organisation et des produits et services qu'elle fournit, pour le développement de son activité. L'utilisation de l'une des fonctionnalités du site Web implique l'acceptation expresse et complète des conditions ici énoncées, sans préjudice des conditions particulières pouvant s'appliquer à certains des services spécifiques offerts par le biais du Site Web. Le titulaire du Site Web se réserve le droit d'effectuer, à tout moment et sans préavis, des modifications et des mises à jour des informations contenues sur son site ou de la configuration et de la présentation de celui-ci. Afin de maintenir les informations publiées à jour, les contenus du portail Web pourront être modifiés, corrigés, supprimés ou ajoutés à tout moment. Il est donc conseillé de vérifier leur actualité ou exactitude en consultant les sources officielles.

 

5.- EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

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5.1.- DE L'INFORMATION
L'accès au Site Web n'implique aucune obligation pour COLOPAK PACKAGING SECUNDARIO de vérifier la véracité, l'exactitude, l'adéquation, l'opportunité, l'exhaustivité et l'actualité des informations fournies par celui-ci. Les contenus de ce Site Web sont de nature générale et ne constituent en aucun cas un service de conseil juridique ou fiscal de quelque nature que ce soit, de sorte que ces informations sont insuffisantes pour prendre des décisions personnelles ou commerciales de l'Utilisateur.
COLOPAK PACKAGING SECUNDARIO ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations fournies sur le Site Web ni des données et préjudices causés à l'Utilisateur ou à des tiers en raison de comportements fondés uniquement sur les informations obtenues sur le Site Web. Les informations sont susceptibles de changer périodiquement sans préavis, en raison de l'extension, de l'amélioration, de la correction ou de la mise à jour des contenus du Site Web.

5.2.- DE LA QUALITÉ DU SERVICE DU SITE WEB
L'accès au Site Web n'implique aucune obligation pour COLOPAK PACKAGING SECUNDARIO de contrôler l'absence de virus, de vers ou de tout autre élément informatique nuisible. Il revient à l'Utilisateur, dans tous les cas, de disposer des outils adéquats pour la détection et la désinfection des programmes informatiques nuisibles. COLOPAK PACKAGING SECUNDARIO ne saurait être tenu responsable des dommages causés aux équipements informatiques des Utilisateurs ou de tiers durant la prestation du service du Site Web, ni du mauvais fonctionnement du navigateur Web ou de l'utilisation de versions non mises à jour de celui-ci.

5.3.- DE LA DISPONIBILITÉ DU SERVICE
L'accès au Site Web nécessite des services et des fournitures de tiers, y compris le transport via des réseaux de télécommunications dont la compétence, la qualité, la continuité et le fonctionnement ne relèvent pas de la responsabilité de COLOPAK PACKAGING SECUNDARIO. Par conséquent, les services fournis par le biais du Site Web peuvent être suspendus, annulés ou rendus inaccessibles, avant ou pendant la fourniture du service du Site Web. COLOPAK PACKAGING SECUNDARIO ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature causés à l'Utilisateur du fait de défaillances ou de déconnexions des réseaux de télécommunications qui entraînent la suspension, l'annulation ou l'interruption du service du Site Web pendant sa fourniture ou au préalable.

5.4.- DES CONTENUS ET SERVICES LIÉS PAR LE PORTAIL
Le service d'accès au Site Web comprend des dispositifs techniques de liaison, des annuaires et même des instruments de recherche permettant à l'Utilisateur d'accéder à d'autres pages et portails Internet (ci-après « Sites Liés »). Dans ces cas, COLOPAK PACKAGING SECUNDARIO agit en tant que prestataire de services d'intermédiation conformément à l'article 17 de la Loi 34/2002, du 12 juillet, sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSICE) et ne sera responsable des contenus et services fournis sur les Sites Liés que dans la mesure où il a une connaissance effective de l'illégalité et n'a pas désactivé le lien avec la diligence requise. Si l'Utilisateur considère qu'il existe un Site Lié contenant des contenus illicites ou inappropriés, il pourra en informer COLOPAK PACKAGING SECUNDARIO conformément à la procédure et aux effets définis dans la clause 7, sans que cette communication n'implique l'obligation de retirer le lien concerné. En aucun cas, l'existence de Sites Liés ne doit être supposée comme impliquant l'existence d'accords avec les responsables ou titulaires de ceux-ci, ni la recommandation, la promotion ou l'identification de COLOPAK PACKAGING SECUNDARIO avec les déclarations, contenus ou services fournis.
COLOPAK PACKAGING SECUNDARIO ne connaît pas les contenus et services des Sites Liés et, par conséquent, ne peut être tenu responsable des dommages causés par l'illégalité, la qualité, la désactualisation, l'indisponibilité, l'erreur ou l'inutilité des contenus et/ou services des Sites Liés ni de tout autre dommage non directement imputable à COLOPAK PACKAGING SECUNDARIO.

 

6.- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour les cas où des données personnelles sont collectées, traitées ou stockées, cela se fera conformément à la Politique de Confidentialité publiée sur le Site Web, que vous pouvez consulter dans le pied de page du site Web.

 

7.- UTILISATION DES COOKIES

Le Site Web utilise des cookies conformément à ce qui est établi dans notre Politique de Cookies, que vous pouvez consulter dans le pied de page du site Web.

 

8.- COMMUNICATION D'ACTIVITÉS ILLICITES OU INAPPROPRIÉES
Dans le cas où l'Utilisateur ou tout autre utilisateur d'Internet aurait connaissance que les Sites Liés redirigent vers des pages dont les contenus ou services sont illicites, nuisibles, dégradants, violents ou contraires à la morale, il pourra contacter COLOPAK PACKAGING SECUNDARIO en indiquant les informations suivantes :

• Données personnelles de la personne qui communique : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;

• Description des faits révélant le caractère illicite ou inapproprié du Site Lié ;

• En cas de violation de droits, tels que les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les données personnelles du titulaire du droit violé lorsqu'il s'agit d'une personne différente de celle qui communique. De plus, il doit fournir le titre justifiant de la légitimité du titulaire des droits et, le cas échéant, de la représentation pour agir au nom du titulaire si celui-ci est une personne différente de celle qui communique ;

• Déclaration expresse que les informations contenues dans la réclamation sont exactes.

La réception par COLOPAK PACKAGING SECUNDARIO de la communication prévue dans cette clause ne constituera pas, conformément à ce qui est stipulé dans la LSSI, la connaissance effective des activités et/ou contenus signalés par la personne qui communique.
De plus, le titre justifiant de la légitimité du titulaire des droits et, le cas échéant, de la représentation pour agir au nom du titulaire lorsque celui-ci est une personne différente de celle qui communique doit être fourni.

 

9.- MODIFICATION DE L'AVIS LÉGAL
Afin d'améliorer les services du Site Web, COLOPAK PACKAGING SECUNDARIO se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les informations contenues sur le Site Web, sa configuration et son design, ainsi que le présent avis légal, et d'autres conditions particulières. Par conséquent, l'Utilisateur doit lire l'Avis Légal à chaque fois qu'il accède au Site Web.

 

10.- JURIDICTION
COLOPAK PACKAGING SECUNDARIO se réserve le droit d'intenter toute action civile ou pénale qu'il juge nécessaire pour l'utilisation abusive du Site Web et de ses contenus, ou pour le non-respect des conditions du présent Avis Légal.
Pour toute question relative à l'interprétation, l'application et l'exécution de cet Avis Légal, ainsi que pour les réclamations pouvant découler de son utilisation, toutes les parties concernées se soumettront à la juridiction ordinaire et aux juges et tribunaux compétents conformément à la loi.

 

11.- LOI APPLICABLE
La loi applicable en cas de litige ou de conflit d'interprétation des termes qui composent cet Avis Légal, ainsi que toute question liée aux services de ce Site Web, sera régie par la législation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol.
Tous les droits d'auteur sont réservés par les lois et traités internationaux sur la propriété intellectuelle. Toute copie, reproduction ou diffusion, totale ou partielle, par tout moyen est expressément interdite.

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